[Veille] L'info-INEC du 27 juillet 2022
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Nominations et réorganisation au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Publication de plusieurs arrêtés portant nomination au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la région Ile-de-France
Textes réglementaires
Publication du décret du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Le décret précise le contenu de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat, rendue obligatoire pour bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique de l'Agence nationale de l'habitat. Il met en place une procédure d'obtention, de contrôle et de retrait d'agrément pour les accompagnateurs de ce service public et détermine les aides concernées par l'obligation d'accompagnement. Créés par la loi Climat et résilience du 22 août 2021, ces conseillers accompagnent, tout au long de leur projet, les ménages qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement Le texte précise également rôle de l'Agence nationale de l'habitat et des guichets d'information, de conseil et d'accompagnement dans le cadre du service public.
Projets de loi
Adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022
Le PLFR pour 2022 a été adopté dans la nuit du 26 juillet. Plusieurs mesures concernent le secteur de l’énergie avec notamment l’ouverture d’un crédit de 9,7 milliards d’euros pour renationaliser à 100% EDF. Une enveloppe de 230 millions d’euros d’aide au chauffage au fioul a, par ailleurs, été votée contre l’avis du gouvernement. Le bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie est prolongé jusqu’au 31 décembre, ainsi que la remise à la pompe qui passe de 18 à 30 centimes d’euros jusqu’à novembre, puis à 10 centimes pour la fin 2022.
Travaux européens
Publication d’une communication de la Commission sur le cadre de suivi du 8e programme d'action pour l'environnement (PAE)
Cette communication du 26 juillet détaille les 26 indicateurs qui vont permettre mesure des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs prioritaires du programme pour 2030 et 2050. Le mécanisme de gouvernance du 8e PAE prévoit un suivi, une évaluation et des rapports annuels de la Commission sur les progrès accomplis dans la réalisation des six objectifs prioritaires du programme, en tenant compte des conditions favorables et de l’objectif global de parvenir à un changement systémique.
Lorsqu’il existe des exigences légales générales ou des cibles et objectifs ambitieux, il convient d’utiliser des indicateurs qui mesurent les progrès accomplis dans la direction souhaitée. Les différents objectifs nécessitent également des indicateurs qui permettent de mesurer les résultats à long terme dans l’Union et les États membres (indicateurs d’« impact » ou de «résultat»). Toutefois, dans certains cas, les indicateurs qui portent sur les mesures prises (indicateurs de « résultat ») sont inclus, lorsqu’il existe une forte pertinence politique ou un lien avec l’objectif convenu. Enfin, il existe une sélection d’indicateurs clés afin de fournir une synthèse politique de haut niveau.
Communication COM (2022) 357 du 26 juillet de la Commission européenne | EUR-Lex
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